Vendre ou Louer
Conformément à la loi 699 du 30 juillet 2003, il appartient au bailleur ou au vendeur d’un bien immobilier de produire un état des risques naturels et technologiques auxquels est exposé ce bien.
Ce document, les cartes permettant de le renseigner, ainsi que l’état des accidents importants recensés sur la commune sont téléchargeables ici afin de permettre à chacun de satisfaire facilement à cette obligation :
La carte du périmètre d’étude du PPRT
La liste des accidents importants
Par ailleurs, si le Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) est aujourd’hui bien prescrit, son approbation ne devrait intervenir qu’en 2012. Le PPRT définira alors des interdictions et des limitations en terme d’urbanisme, mais il pourra aussi prescrire ou recommander des travaux spécifiques liés aux effets des risques identifiés. Ces prescriptions et recommandations ne sont pas encore opposables, mais celles ci s’inspireront sans doute des prescriptions réalisées par le centre scientifique et technique du bâtiment (CSBT) et l’Ineris. Ces documents peuvent être consultés ici. La "mission risque" (04 72 21 46 30) est à votre disposition pour plus d’informations sur ce sujet
Autres liens utiles :
* Tous les risques auxquels sont exposés les communes
* Comment remplir le formulaire à produire pour une location ou une vente
* Toutes les cartes de risques
* Indications pour les éventuelles prescriptions ou recommandations
