Découvrir
Feyzin
 

Vente en liquidation

Tout commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d'activité ou la modification des conditions d'exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d'une partie de ses marchandises.

Une déclaration préalable doit être adressée au Maire au moyen du formulaire ci-après, 2 mois avant la date prévue de la liquidation, accompagnée des pièces suivantes :
- formulaire Cerfa n° 14809*01
- un extrait Kbis de moins de 3 mois
- l'inventaire complet des marchandises liquidées
- toute pièce justifiant le motif de la demande 
- si la déclaration est faite par un mandataire, d'une copie de sa procuration

Le formulaire, ainsi que l'ensemble des pièces justificatives, doivent être adressés à :
Mairie de Feyzin – Pôle Solidarité, vie économique et emploi – 18, rue de la Mairie – BP 46 – 69552 FEYZIN CEDEX

Attention : une liquidation effectuée sans déclaration préalable est passible d'une amende de 15 000 €.